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Portail Infoplus Seniors

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110 avenue de Flandre
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Informatique et libertés

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En vertu des dispositions qui précèdent, la CNAV interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).

La tentative sera punie des même peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent Portail Internet, la CNAV se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

 

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