Qu’est-ce que le patrimoine ?

Définition

C'est l’ensemble des biens meubles et immeubles qui appartiennent à une personne physique ou morale.

Les biens meubles sont constitués :

• des meubles "meublants" (les objets garnissant le domicile et les autres résidences du défunt) ;
• les bijoux, objets d’art ou de collection ;
• les valeurs mobilières, cotées ou non.

Les immeubles

Les héritiers doivent en déclarer la valeur vénale (valeur estimée en espèces) à la date du décès. Les biens eux-mêmes se composent de deux éléments :

• l’actif : constitué des différents biens acquis ou reçus du vivant de la personne ;
• le passif : représentant les dettes.

Le mariage : quels effets sur le patrimoine ?

Si la personne décédée était mariée, la composition du patrimoine dépend aussi de son régime matrimonial. Il existe quatre régimes matrimoniaux.

Le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts)

Les acquêts sont les biens acquis ou construits au cours du mariage ainsi que les revenus de biens propres. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que des biens acquis par succession ou donation pendant le mariage. L’actif successoral se compose des biens propres et de la moitié de la communauté.

ATTENTION

Ce régime s’applique aux français mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966. Pour les Français mariés sans contrat avant le 1er février 1966, le régime est celui de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le régime de la communauté universelle

Tous les biens appartenant aux époux sont communs, ceux qui sont acquis pendant le contrat comme ceux qui pourront provenir d’héritage ou de donation. Il n’y a pas d’actif successoral.

Le régime de la séparation des biens

Chaque époux reste propriétaire de ses biens, ce qui implique que:

• chacun des deux a la libre administration de ses biens ;
• les créanciers d’un époux ne peuvent saisir que ses propres biens et salaires. Cependant les deux époux sont tenus solidairement des dettes fiscales ;
• les biens achetés en commun seront en indivision.

L’actif successoral se compose des biens propres du défunt et des biens indivis.

Le régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts

Il fonctionne comme un régime séparatiste pendant l’union et comme régime communautaire en fin d’union. Ce régime est peu usité car il suscite de nombreux conflits familiaux.

ATTENTION

La loi du 13 juillet 1965 permet de changer de régime matrimonial dans l’intérêt de la famille. Pour cela il convient d’établir un nouveau contrat qui sera adressé au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.

Que recouvre le droit de propriété ?

>> "La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue" (article 544 du code civil).

Le droit de propriété est la somme de trois droits élémentaires :

• le droit d’usage du bien (ex : habiter) ;
• le droit de jouissance de revenus générés par le bien (ex : louer) ;
• le droit de disposer (ex : vendre).

Le législateur a dissocié ces trois composantes et permis le démembrement de propriété. Le droit de propriété comporte alors deux éléments :

• l’usufruit qui est le droit d’usage et de jouissance d’un bien pour l'héritier ;
• la nue-propriété qui permet à l’héritier d’être propriétaire du bien sans en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire doit assurer les charges. Il peut vendre le bien.

Posséder un bien en pleine propriété revient à posséder l’usufruit et la nue-propriété.