>> Il est possible, et même conseillé, d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine. Il existe deux possibilités :
le testament ;
la donation.
Si le défunt n’a pris aucune disposition,
le code civil détermine les membres de la famille pouvant hériter
et la part revenant à chacun.
Organiser la transmission de son patrimoine par testament
Qu’est-ce qu’un testament ?
C'est un écrit mentionnant tous les biens que
l’on souhaite léguer. La loi en définit les limites.
Il existe 3 formes de testament :
le testament olographe (la forme la plus courante)
il doit être rédigé à la main, sur papier libre,
daté et signé par
le testateur ;
il ne nécessite pas d’autre formalité ni frais de
rédaction ;
il est recommandé de le déposer chez un notaire pour éviter sa perte ou sa destruction.
le testament authentique
il est dicté, par le testateur, à un notaire qui l’écrit à la
main ;
le testateur le signe en présence du notaire et de deux témoins
qui le signent à leur tour ;
il occasionne des frais de rédaction.
le testament mystique (rarement utilisé)
il est dactylographié ou écrit à la main par le testateur
ou une autre personne mais est signé par le testateur ;
il est remis, cacheté, à deux témoins et un notaire
qui dresse un procès verbal ;
il donne lieu à des frais.
Qui peut établir un testament ?
Pour pouvoir rédiger un testament il faut :
être majeur ;
être sain d’esprit.
Que
peut-on léguer ?
Deux cas peuvent se présenter :
le testateur n’a ni conjoint, ni ascendant, ni descendant, le testament permet alors de léguer tous les biens qui lui appartiennent en propre ;
le testateur laisse des héritiers, une partie des biens leur reviennent de droit : c'est "la réserve".
Peut-on modifier, révoquer ou annuler un testament ?
Il existe trois possibilités.
La modification qui nécessite :
soit de déclarer un changement de volonté devant un notaire ;
soit de rédiger un nouveau testament qui annule le précédent.
La révocation qui peut être de deux types :
la révocation simple impliquant de détruire le testament olographe ;
la révocation judiciaire examinée par le tribunal de grande instance si le destinataire n’exécute pas les charges imposées par le testament ou s’il a fait preuve d’ingratitude envers le testateur.
L’annulation qui est possible si :
les formes du testament n’ont pas été respectées ;
le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction
du testament ou était frappé d’incapacité ;
le destinataire n’a pas le droit de recevoir un legs.
Organiser
la transmission d'un patrimoine par donation
Les différents types de donation
Le don manuel
Il consiste à remettre directement à autrui objets ou argent (liquide ou autre sorte de paiement).
Ce type de donation n’implique aucune formalité mais il est possible
d’établir un écrit.
Le don en argent aux enfants, petits enfants ou arrière petits-enfants majeurs
Il peut s’effectuer :
par acte notarié ;
par acte sous seing privé (entre les parties concernées) ;
par déclaration auprès de l’administration fiscale.
La donation entre vifs
Elle permet de transmettre un bien gratuitement à une personne qui peut être :
un enfant ou un petit enfant ;
le conjoint, et on parle alors de donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ;
un autre membre de la famille ou une personne étrangère.
Elle doit s’effectuer par acte notarié et occasionne des frais.
La donation – partage
Elle permet aux parents de partager de leur vivant la totalité ou une
partie de leurs biens entre leurs enfants.
La même possibilité est offerte aux grands-parents au profit de leurs petits enfants. Elle doit s’effectuer par acte notarié et
occasionne des frais.
Quels sont les avantages d’une donation ?
il n’y a plus de droit de succession à acquitter au décès du donateur ;
elle permet d’éviter les difficultés d’un partage de succession lorsqu’il existe plusieurs enfants ;
elle permet de ne partager qu’une partie des biens ;
elle peut être consentie en contre partie d’une rente et constituer un complément de retraite.
Quel montant pour des droits de donation ?
Pour déterminer le montant des droits de donation,
on prend en compte :
la valeur du bien transmis évalué au jour
de la donation ;
un barème prévu par la loi et appliqué par
les services fiscaux ;
des abattements fixés comme suit à compter
du 1er janvier 2007 :
76 000 EUR entre époux
50 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés
30 000 EUR par petit-enfant
5 000 EUR sur la part de chacun des arrières-petits-enfants
5 000 EUR sur la part de chaque frère et sœur
5 000 EUR sur la part de chacun des neveux et nièces (après
abattement, le montant est taxé au taux de 55%). Ces abattements peuvent
se cumuler.
des réductions en fonction de l’âge
du donateur apprécié à la
date de l’acte notarié ou de l’enregistrement de don manuel :
donations consenties en nue-propriété :
35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans ; 10% si le donateur
a 70 ans révolus
et moins de 80 ans ;
donations d’usufruit et celles qui sont
consenties en pleine propriété :
50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans ; 30% si le
donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Les droits de donation sont, en principe, réglés par le donateur
mais le donataire peut les prendre en charge dans certains cas.
Une donation est-t-elle révocable ?
Une donation est en principe irrévocable. Cependant le législateur a prévu 4 exceptions :
dans le cas de la donation entre époux elle, peut être révoquée par testament ou par acte notarié.
Cependant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce distingue 2 types de donation entre époux :
les donations de biens présents qui sont irrévocables ;
les donations de biens à venir dont le donateur se libère
en cas de divorce.
lorsque
les clauses de donation n’ont pas été exécutées
(la révocation est prononcée par le juge du tribunal de grande
instance) ;
s’il
y a ingratitude du donataire (le juge du tribunal de grande instance
est compétent
pour le déterminer) ;
si
le donateur a un nouvel enfant après l’acte de donation (la révocation
est automatique).
