Une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu'elle est reconnue complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile.
La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par :
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical.
La personne placée sous tutelle est considérée comme un mineur ce qui implique qu'elle perd ses droits civiques, que ses actes sont nuls en droit et que ses biens sont gérés par un autre majeur, le tuteur. La personne est dite "empêchée".
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser :