La demande de sauvegarde de justice peut être faite par la personne elle-même, la famille, les proches, les services sociaux, les médecins. Elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical et adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance du domicile de la personne.
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve le
droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori.
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser à votre mairie ou au tribunal de grande instance dont vous relevez.