Tous vos droits et démarches spécifiques en matière de fiscalité
Les
réductions d'impôt sur le revenu
Vous pouvez bénéficier de réductions
d'impôt sur le revenu dans le cadre des situations suivantes.
Vous employez un salarié à domicile :
travaillant à temps
complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire
située en France. Les sommes prises en compte dans le calcul de cette
réduction sont celles que vous versez soit au salarié dont vous êtes
l'employeur direct, soit à un service d'aide à domicile agréé.
Vous bénéficiez
d'une carte d'invalide civil :
pour
un handicap permanent évalué à 80% et plus. Dans
ce cas, vous obtenez une demi part supplémentaire dans le calcul de
l'impôt.
Vous avez la garde d'une personne dépendante
à votre charge et cette personne :
n'est pas votre conjoint ou vos enfants à charge ;
est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % minimum ;
vit en permanence sous votre toit ;
a ses revenus qui figurent dans votre déclaration d'impôt.
Les différentes exonérations
La taxe d'habitation
L'exonération totale de la taxe d'habitation est accordée
par les services fiscaux aux personnes remplissant à
la fois des conditions
relatives à leur situation personnelle (au 1er janvier de l'année concernée)
et des conditions de ressources et de patrimoine.
Situation
personnelle : pour bénéficier d'une exonération, il faut être :
soit titulaire de l'allocation supplémentaire ;
soit âgé de plus de 60 ans ;
soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
soit invalide ou infirme ne pouvant subvenir à vos besoin par
le travail ;
soit veuf ou veuve.
Conditions
de ressources et de patrimoine :
vos ressources ne doivent
pas dépasser le revenu final de référence établi
annuellemnt par les services fiscaux (cette limite n'est pas
exigée
pour les titulaires du F.N.S, Fonds national de solidarité) ;
vous ne devez pas être imposé sur la fortune si vous êtes veuf ou âgé de plus de 60 ans.
La redevance audiovisuelle
Pour obtenir l'exonération de
la redevance vous devez être âgé de 65 ans minimum au 1er
janvier de l'année d'exigibilité de la redevance
et remplir les 3 conditions suivantes :
ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière
année (2006 pour la redevance 2008) ;
vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes
non soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune et
non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière
année (2006 pour la redevance 2008).
Les charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile
Toutefois, vous pouvez bénéficier
d'une exonération de charges sociales. Pour demander l'exonération
des charges sociales, vous devez vous adressez à l'URSSAF.
