Quel cadre juridique pour les soins palliatifs ?

La notion de soins palliatifs date de ces 20 dernières années

1986 : première circulaire introduisant la notion de soins palliatifs.

9 juin 1999 : loi fondatrice visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

19 février 2002 : circulaire ministérielle précisant l’organisation des soins palliatifs, les modalités de l’accompagnement à domicile et en établissement. Un programme national de développement des soins palliatifs est créé pour la période 2002 – 2005.

2004/ 2005 : adoption, en termes identiques, par l’Assemblé Nationale et le Sénat, de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Les principales avancées de cette loi (décrets d’application à venir)

• le refus d’une obstination déraisonnable à poursuivre des soins n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
• l’obligation de développer et d’inscrire les soins palliatifs dans les établissements hospitaliers et dans les établissements accueillant des personnes âgées (identification de services, mesures à prendre...) ;
• le droit, pour tout malade, au refus ou à l’arrêt de tout traitement et la garantie de l’accès à des soins palliatifs jusqu’à sa mort.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives doivent être réitérées tous les 3 ans. Elles ne s’imposent pas au médecin mais sont "prises en considération".

Cas du malade conscient :

• il doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ;
• le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical pour recevoir cette décision ;
• cette décision est inscrite dans le dossier médical.

Cas du malade incapable d’exprimer sa volonté :

• une procédure collégiale doit être mise en place ;
• la personne de confiance doit être consultée (elle doit être désignée par écrit). Son avis prévaut sur tout autre avis non médical à l’exclusion des directives anticipées ;
• la décision motivée est inscrite dans le dossier.