C'est une prestation en nature, versée par le Conseil
Général, qui s'adresse aux personnes âgées en perte
d'autonomie nécessitant un soutien pour l'accomplissement des actes
de la vie courante. Elle contribue au financement:
de services d'aide à domicile (aide à domicile, portage de
repas...) ;
de transports adaptés au handicap ;
d'accueil de jour dans des établissements ;
de produits d’hygiène non remboursés (couches...) ;
de petits appareillages (barre d'appui...) ;
de travaux d’adaptation du logement au handicap.
L'APA peut être versée pour une personne
dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Pour être bénéficiaire de l'APA, il faut :
être âgé d'au moins 60 ans ;
être en situation de perte d'autonomie dans
la grille AGGIR, faire partie des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4, les groupes 5 et 6 n'étant pas concernés ;
résider de façon stable et régulière en France ;
être en situation de séjour régulière pour les personnes de nationalité étrangère.
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Le dossier de demande de l'APA peut être retiré auprès :
des services du Conseil Général du département de
la personne concernée ;
des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (C.C.A.S ou C.I.A.S) ;
de mutuelles ou de services d'aide à domicile s'ils ont conclu une
convention avec le Conseil Général.
Il doit ensuite être rempli et adressé au
Président du Conseil Général. Ce dernier dispose d'un
délai de dix jours pour en accuser réception.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Si la personne concernée réside à
son domicile, une équipe médio-sociale effectue à son domicile
une évaluation globale de ses besoins. Un proche, un tuteur ou un médecin
de son choix peuvent être présents.
Cette évaluation permet :
d'élaborer une proposition de plan d'aide (si la personne relève des GIR 1 à 4).
L’attribution de la prestation prend effet à la
date de sa notification par le Président du Conseil Général.
Si la personne réside en établissement,
l'examen de la demande est fait par l'équipe médico-sociale de
la structure.
Quel est le montant de l'APA ?
Le montant de cette prestation est variable car il dépend :
de la nature des aides jugées nécessaires lors de l'évaluation médico-sociale ;
des revenus de la personne : certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation.
De plus, les règles de calcul varient selon que
la personne réside chez elle ou en établissement. Une partie
de cette prestation reste à la charge
de la personne concernée, sauf
si ses revenus sont inférieurs à 677,25EUR par
mois (au 1er Janvier 2008). Les sommes versées dans le cadre de l'APA
ne font pas l'objet de récupération
sur la succession du bénéficiaire.
Le versement de l'allocation dépend du lieu de résidence du bénéficiaire.
Lorsque la personne réside chez elle :
si elle emploie une personne qu'elle a elle-même recrutée,
l'allocation lui est versée directement ;
si elle fait appel à une association agréée, la somme
est généralement versée à l'association, avec
son accord.
Lorsque la personne vit en établissement, la somme
est directement versée à la structure, avec son accord.
Quelles sont les conditions de révision, de suspension et de recours ?
L'APA peut être révisée :
automatiquement, dans un délai fixé lors de son attribution ;
à la demande du bénéficiaire ou du Président
du Conseil Général, s'il y a un changement de situation.
L'APA peut être suspendue notamment en cas d' hospitalisation du bénéficiaire
supérieure à 30 jours. Le versement est automatiquement rétabli
à compter du 1er jour du mois durant lequel la personne n'est plus hospitalisée.
Un recours peut être engagé en cas de :
refus d'attribution de l'allocation ;
contestation du montant attribué ;
suspension ou réduction du montant de l'allocation (survenue après un contrôle de l'équipe médico-sociale).
Il existe 2 modes de recours :
le recours amiable, devant la commission de l'APA du département ;
le recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
L'assurance dépendance
Qu'est-ce que l'assurance dépendance ?
L'assurance dépendance permet de prévenir
les conséquences financières de la dépendance.
Ce contrat permet d'obtenir une rente mensuelle si la dépendance survient.
Pourquoi souscrire une assurance dépendance ?
Les conséquences financières de la dépendance
sont en général très lourdes. Un contrat d'assurance dépendance
permet d'éviter :
de dilapider votre patrimoine ;
de vous retrouver démuni si vous n'avez pas de patrimoine ;
de faire peser cette charge sur vos proches.
Comment souscrire ce type d'assurance ?
Vous pouvez souscrire une assurance dépendance à
partir de 50 ans et généralement jusqu'à 75 ans.
Vous devez être en bonne santé et l'assureur peut vous demander
de passer un examen médical ou de remplir un questionnaire médical.
Au vu de ces informations, l'assureur peut refuser de vous délivrer le
contrat.
Vous avez deux possibilités :
adhérer à un contrat collectif proposé par une entreprise
ou une association ;
souscrire un contrat individuel.
Il existe deux types de contrats.
Les contrats de prévoyance pour lesquels vous versez une cotisation périodique
dont le montant varie en fonction de la rente que vous voulez constituer. Si
le risque dépendance ne survient pas, les fonds versés sont perdus.
Les contrats d'épargne pour lesquels vous pouvez transformer votre assurance vie en assurance dépendance.
Le type de cotisation peut être périodique (le plus répandu)
ou unique. Le montant de la cotisation varie en fonction de votre âge
au moment de la souscription et de la rente que vous souhaitez constituer.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Avant de souscrire une assurance dépendance, il
est important de bien vous renseigner sur les modalités du contrat et notamment sur :
la définition de la dépendance (correspond-elle à celle de la grille AGGIR ?) ;
le type de dépendance pris en charge (dépendance totale ou partielle ?) ;
la personne habilitée à estimer l'état de dépendance
(votre médecin ou celui de l'assurance ?) ;
le délais de déclenchement de la garantie...
Les garanties offertes par un contrat d'assurance dépendance
diffèrent selon les compagnies : il est donc recommandé de
vous renseigner auprès de plusieurs compagnies.
