Autres aides des collectivités locales

L’aide sociale légale

Elle est accordée en fonction de textes officiels aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond et peut contribuer à financer :

Ce dossier est à constituer auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale du domicile. Il est ensuite transmis pour décision à la commission départementale d’admission à l’Aide Sociale. Dans la plupart des cas, l’Aide Sociale intervient en complément de la solidarité familiale régie par le code civil.

Pour le financement d’un séjour en maison de retraite, elle n’interviendra que si les membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire ne sont pas en mesure de faire face aux dépenses.

Les commissions départementales d’admission à l’Aide Sociale peuvent également exercer, sous certaines conditions, un recours sur la succession du bénéficiaire ou sur ses donataires.

LIEN UTILE Pour plus d’informations, adressez-vous à votre centre communal d’action sociale.

L’action sociale facultative des collectivités locales

En complément de l’Aide Sociale légale, Conseils Généraux et communes (le plus souvent par l’intermédiaire du C.C.A.S) ont développé des prestations variées adaptées aux besoins locaux.

LIENS UTILES Pour plus d’informations, adressez-vous à votre centre communal d’action sociale ou au Conseil Général de votre département.

 

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