C'est une prestation en nature, versée par le Conseil
Général, qui s'adresse aux personnes âgées
en perte d'autonomie nécessitant un soutien pour l'accomplissement des
actes de la vie courante.
Elle contribue au financement:
de services d'aide à domicile (aide à domicile, portage de repas...) ;
de transports adaptés au handicap ;
d'accueil de jour dans des établissements ;
de produits d’hygiène non remboursés (couches...) ;
de petits appareillages (barre d'appui...) ;
de travaux d’adaptation du logement au handicap.
L'APA peut être versée pour une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Pour être bénéficiaire de l'APA, il faut :
être âgé d'au moins 60 ans ;
être en situation de perte d'autonomie : dans la grille AGGIR, faire partie des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4, les groupes 5 et 6 n'étant pas concernés ;
résider de façon stable et régulière en France ;
être en situation de séjour régulière pour les personnes de nationalité étrangère.
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Le dossier de demande de l'APA peut être retiré auprès :
des services du Conseil Général du département de
la personne concernée ;
des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (C.C.A.S ou C.I.A.S) ;
de mutuelles ou de services d'aide à domicile s'ils ont conclu une
convention avec le Conseil Général.
Il doit ensuite être rempli et adressé au
Président du
Conseil Général. Ce dernier dispose d'un délai de dix
jours pour en accuser réception.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Si la personne concernée réside à son domicile, une équipe
médico-sociale effectue à son domicile une évaluation
globale de ses besoins. Un proche, un tuteur ou un médecin de son choix
peuvent être présents.
Cette évaluation permet :
de déterminer le niveau de dépendance dans la grille AGGIR (qui comporte 6 niveaux ou GIR) ;
d'élaborer une proposition de plan d'aide (uniquement si la personne relève des GIR 1 à 4).
L’attribution de la prestation prend effet à la
date de sa notification par le Président du Conseil Général.
Si la personne réside en établissement,
l'examen de la demande est fait par l'équipe médico-sociale de
la structure.
Quel est le montant de l'APA ?
Le montant de cette prestation est variable car il dépend :
de la nature des aides jugées nécessaires lors de l'évaluation médico-sociale ;
des revenus de la personne : certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation.
De plus, les règles de calcul varient selon que la personne réside
chez elle ou en établissement.
Une partie de cette prestation reste à la charge
de la personne concernée, sauf si ses revenus sont inférieurs à 677,25EUR par
mois (au 1er Janvier 2008). Les sommes versées dans le cadre de l'APA
ne font pas l'objet de récupération
sur la succession du bénéficiaire. Le versement de l'allocation
dépend du lieu de résidence du
bénéficiaire.
Lorsque la personne réside chez elle :
si elle emploie une personne qu'elle a elle-même recrutée, l'allocation lui est versée directement ;
si elle fait appel à une association agréée, la somme
est généralement versée à l'association, avec
son accord.
Lorsque la personne vit en établissement, la somme est directement versée à la structure, avec son accord.
Quelles sont les conditions de révision, de suspension et de recours ?
L'APA peut être révisée :
automatiquement, dans un délai fixé lors de son attribution ;
à la demande du bénéficiaire ou du Président
du Conseil Général, s'il y a un changement de situation.
L'APA peut être suspendue notamment en cas d'hospitalisation
du bénéficiaire
supérieure à 30 jours en établissement de soins. Le
versement est automatiquement rétabli à compter
du 1er jour du mois durant lequel la personne n'est plus hospitalisée.
Un recours peut être engagé en cas de :
refus d'attribution de l'allocation ;
contestation du montant attribué ;
suspension ou réduction du montant de l'allocation (survenue après un contrôle de l'équipe médico-sociale).
Il existe 2 modes de recours :
le recours amiable, devant la commission de l'APA du département ;
le recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
